T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.17.2 Versions de la disposition

2001-12-20

350.17.2. Un organisme de bienfaisance peut présenter une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin d’être désigné pour l’application du paragraphe 4.1° de l’article 138.1 si les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  l’un des principaux objets de l’organisme consiste à offrir de l’emploi, de la formation professionnelle ou des services de placement pour des personnes handicapées ou à offrir des services d’enseignement pour aider de telles personnes à trouver un emploi;

2°  l’organisme fournit, de façon régulière, des services déterminés qui sont exécutés, en totalité ou en partie, par des personnes handicapées.

2001, c. 53, a. 340.